Décret n° 2025-577 du 25 juin 2025 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative à l'évaluation et aux modalités de compensation et de recouvrement des charges de service public de l'énergie et mettant en œuvre la réforme de financement de la péréquation tarifaire dans les zones non-interconnectées

JORF n°0148 du 27 juin 2025

En vigueur depuis le 28/06/2025En vigueur depuis le 28 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2025

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Article 16

Version en vigueur depuis le 28/06/2025Version en vigueur depuis le 28 juin 2025


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.