Arrêté du 16 juin 2025 étendant le bénéfice du complément de prime forfaitaire versé aux responsables d'un budget opérationnel de programme aux chefs de la cour d'appel de Rouen

JORF n°0147 du 26 juin 2025

En vigueur depuis le 27/06/2025En vigueur depuis le 27 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/06/2025Version en vigueur depuis le 27 juin 2025


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.