Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives

Recueil Duvergier, page 86

En vigueur depuis le 22/12/1789En vigueur depuis le 22 décembre 1789

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 1789

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article VIII

Version en vigueur depuis le 22/12/1789Version en vigueur depuis le 22 décembre 1789

Il sera dressé en chaque municipalité un tableau des citoyens actifs, avec désignation des éligibles. Ce tableau ne comprendra que les citoyens qui réuniront les conditions ci-dessus prescrites, qui rapporteront l'acte de leur inscription civique, aux termes de l'article IV, & qui depuis l'âge de vingt-cinq ans auront prêté publiquement à l'administration de district 2 entre les mains de celui qui présidera, le serment de maintenir de tout leur pouvoir la constitution du royaume , d'être fidèles à la nation , à la loi & au roi, & de remplir avec zèle & courage les fonctions civiles & politiques qui leur seront confiées.