Article 12
Le dossier de gestion de l'innovation prévu à l'article 81-1 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 10 du présent arrêté.
Arrêté du 13 juin 2025 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique et aux systèmes de transport par cyclo-draisine
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 2025