Décret n° 2025-563 du 21 juin 2025 annulant une délibération de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne

JORF n°0144 du 22 juin 2025

En vigueur depuis le 23/06/2025En vigueur depuis le 23 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/06/2025Version en vigueur depuis le 23 juin 2025


La délibération n° 2024-31 du 12 septembre 2024 de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne intitulée « non versement des cotisations obligatoires CRANA - FNMPP 2024 » est annulée.