Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique hospitalière
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 2025