Décret n° 2025-558 du 21 juin 2025 relatif à la répartition des contributions affectées au financement de la formation professionnelle et à l'alternance, ainsi qu'au plafonnement des fonds propres des opérateurs de compétences

JORF n°0144 du 22 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 2025

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