Arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement

En vigueur depuis le 16/06/2025En vigueur depuis le 16 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2025

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Article 6

Version en vigueur depuis le 16/06/2025Version en vigueur depuis le 16 juin 2025

Modifié par Arrêté 2004-11-26 art. 2 JORF 2 février 2005

Est interdit en action de chasse et pour la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, y compris pour le rabat, l'emploi :

- de tout aéronef ;

- de tout engin automobile, y compris à usage agricole ;

- de tout bateau à moteur fixe ou amovible ;

- de tout bateau à pédales, sauf dans les cas autorisés par le ministre chargé de la chasse.

L'utilisation d'embarcations à moteur est toutefois autorisée en période de crue pour la destruction à tir du ragondin et du rat musqué.