Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

En vigueur depuis le 14/12/1789En vigueur depuis le 14 décembre 1789

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 1789

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Article 29

Version en vigueur depuis le 14/12/1789Version en vigueur depuis le 14 décembre 1789

Le substitut du procureur de la commune, lorsqu'il y aura lieu d'en nommer un, sera élu de la même manière.