Arrêté du 19 mars 2025 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires

JORF n°0142 du 20 juin 2025

En vigueur depuis le 21/06/2025En vigueur depuis le 21 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/06/2025Version en vigueur depuis le 21 juin 2025


Les agents publics qui ont pris leurs fonctions avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sur un emploi à l'étranger dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 janvier 2024 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires, demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté précité jusqu'à l'expiration de leur affectation sur ledit emploi.