Annexe 1
ETAT des Pièces à fournir pour justification des Dépense communales.
DÉPENSES DU PERSONNEL.
| Appointemens, gages et salaires des agens et préposés de l’administration communale. | La quittance ou l’état émargé des parties prenantes, énonçant leurs noms, leur grade ou leur emploi, le montant de leurs traitements, gages et salaires, par année et par mois, les retenues pour pensions de retraite, et le net à payer. |
DÉPENSES DU MATÉRIEL.
Dépenses ordinaires pour achats d’objets mobiliers, denrées, matières et marchandises. | La quittance ou l’état émargé des parties prenantes, énonçant leurs noms, leur grade ou leur emploi, le montant de leurs traitements, gages et salaires, par année et par mois, les retenues pour pensions de retraite, et le net à payer. | ||
Échanges et acquisitions de propriétés immobilières par voie d’amiable composition et de consentement volontaire. | Ordonnance royale autorisant l’acquisition ou l’échange. La grosse du contrat, le certificat de transcription au bureau des hypothèques de l’arrondissement dans lequel sont situées les propriétés acquises ; le certificat constatant qu’il n’existe pas d’inscription, ou le certificat de radiation et de main-levée de celles qui existaient à la transcription du contrat, et généralement toutes les pièces justificatives de la purge des hypothèques légales. | ||
Acquisitions par voie d’expropriation forcée pour cause d’utilité publique. | Ordonnance autorisant l’acquisition pour cause d’utilité publique ; extrait ou copie du jugement rendu pour l’expropriation, et le règlement de l’indemnité légale à payer aux propriétaires. Le certificat négatif d’inscription délivré par le conservateur des hypothèques, ou de radiation de celles qui pourraient avoir été prises sur les propriétés acquises ; le certificat de purge des hypothèques légales. | ||
Constructions, reconstructions et réparations extraordinaires. | Décision approbative des travaux, procès-verbal d’adjudication publique au rabais dûment approuvé par le préfet ; état d’avancement des travaux et des à-comptes à payer, certifié véritable par l’architecte chargé de leur surveillance et direction, et visé par le maire. Et quant au solde des travaux, procès-verbal de réception. | ||
Réparations de simple entretien et n’excédant pas mille francs. | Devis estimatif, et arrêté approbatif de la dépense ; soumission de l’entrepreneur acceptée par le maire, ou mémoire des réparations exécutées par économie, réglé et certifié véritable par l’architecte, et visé par le maire. |
Le Ministre Secrétaire d’état au département de l’intérieur,
Signé CORBIÈRE.