Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2025 pris en application de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2025