Arrêté du 13 juin 2025 pris en application de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017

JORF n°0141 du 19 juin 2025

En vigueur depuis le 20/06/2025En vigueur depuis le 20 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/06/2025Version en vigueur depuis le 20 juin 2025


Une fraction d'un montant 898 597,28 € du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine.