Arrêté du 12 juin 2025 désignant les mesures de transformation des états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement

JORF n°0141 du 19 juin 2025

En vigueur depuis le 20/06/2025En vigueur depuis le 20 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/06/2025Version en vigueur depuis le 20 juin 2025


Les militaires concernés par les mesures mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé lorsque ces opérations conduisent à supprimer ou transférer géographiquement les postes des personnels concernés.