Arrêté du 12 juin 2025 portant ouverture de la campagne de pêche au buccin (Buccinum undatum) pour les pêcheurs professionnels dans les eaux sous juridiction française de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

JORF n°0140 du 18 juin 2025

En vigueur depuis le 19/06/2025En vigueur depuis le 19 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/06/2025Version en vigueur depuis le 19 juin 2025


Les casiers mouillés en mer doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendue et nombre. Ces bouées doivent être marquées du numéro d'immatriculation du navire qui les a posées. Les engins de pêche dépourvus de marques d'identification ou dont les marques ont été effacées sont considérés comme des épaves.