Article 4
En application de l'article 5 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant de l'indemnité versée aux personnalités extérieures qualifiées membres du collège de déontologie est fixé à 400 euros par séance.
Arrêté du 11 juin 2025 portant application pour le ministère de l'intérieur du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2025