Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et s'appliquent à tous les mandats signés à compter de cette date. Elles sont sans incidence sur les mandats signés avant cette date.
Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2025