Décret n° 2025-544 du 16 juin 2025 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

JORF n°0139 du 17 juin 2025

En vigueur depuis le 18/06/2025En vigueur depuis le 18 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 18/06/2025Version en vigueur depuis le 18 juin 2025


La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société « Vestiaire collective » et aux sociétés du groupe Jump.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.