Décret n° 2025-543 du 16 juin 2025 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

JORF n°0139 du 17 juin 2025

En vigueur depuis le 18/06/2025En vigueur depuis le 18 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/06/2025Version en vigueur depuis le 18 juin 2025


La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Unibail-Rodamco-Westfield.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.