Voir le sommaire du texte consolidé
Titre IER : ORGANISATION DE LA LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC (Articles 1 à 3)
Titre II : LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT (Articles 4 à 12)
Titre III : RENFORCEMENT DU RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC (Articles 13 à 17)
Titre IV : RENFORCEMENT DE LA RÉPRESSION PÉNALE DU NARCOTRAFIC (Articles 18 à 29)
Titre V : MESURES DE PROCÉDURE PÉNALE ET FACILITATION DE L'UTILISATION DES TECHNIQUES SPÉCIALES D'ENQUÊTE (Articles 30 à 53)
Titre VI : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION LIÉE AU NARCOTRAFIC ET CONTRE LA POURSUITE DES TRAFICS EN PRISON (Articles 54 à 63)
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DISPOSITIONS FINALES (Article 64)
Article 40
Version en vigueur depuis le 15/06/2025Version en vigueur depuis le 15 juin 2025
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 194, Art. 706-102-3, Art. 706-104
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-104-1
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.]