LOI organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (1)

JORF n°0137 du 14 juin 2025

En vigueur depuis le 15/06/2025En vigueur depuis le 15 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/06/2025Version en vigueur depuis le 15 juin 2025

La présente loi organique entre en vigueur le 5 janvier 2026.