Décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer

JORF n°0142 du 11 juin 2020

En vigueur depuis le 14/06/2025En vigueur depuis le 14 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 14/06/2025Version en vigueur depuis le 14 juin 2025

Modifié par Décret n°2025-529 du 11 juin 2025 - art. 1


Le certificat ou tout autre document attestant de la garantie financière mentionnés à l'article L. 5533-17 du code des transports contient les informations suivantes :

1° Le nom du navire ;

2° Le port d'immatriculation du navire ;

3° L'indicatif d'appel du navire ;

4° Le numéro OMI du navire ;

5° Le nom et l'adresse du prestataire de la garantie financière ;

6° Les coordonnées des personnes ou de l'entité chargée de traiter les demandes d'assistance des gens de mer ;

7° Le nom de l'armateur ou du propriétaire inscrit, s'il diffère de l'armateur ;

8° La durée de validité de la garantie financière ;

9° Une attestation du prestataire de la garantie financière selon laquelle la garantie financière satisfait aux exigences de la norme A2.5.2 de la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail.