Décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental, directeur départemental adjoint et sous-directeur des services d'incendie et de secours

JORF n°0304 du 31 décembre 2016

En vigueur depuis le 14/06/2025En vigueur depuis le 14 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2025

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Article 14-6

Version en vigueur depuis le 14/06/2025Version en vigueur depuis le 14 juin 2025

Création Décret n°2025-523 du 11 juin 2025 - art. 4

la demande des autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales, le ministre chargé de la sécurité civile procède à la publication de l'avis de vacance constatée ou prévisible d'un emploi de sous-directeur.

Les candidatures sont adressées au ministre chargé de la sécurité civile.

A l'issue du délai fixé, les candidatures des agents répondant aux conditions exigées pour occuper ces emplois sont transmises au préfet du département et au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours qui font connaitre au ministre chargé de la sécurité civile le choix du candidat qu'ils retiennent en vue de son recrutement ou de sa nomination par les autorités investies du pouvoir de nomination mentionnées aux articles L. 1424-9 et L. 1424-9-1 du code général des collectivités territoriales.