Ordonnance n° 2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna

JORF n°0136 du 13 juin 2025

En vigueur depuis le 14/06/2025En vigueur depuis le 14 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/06/2025Version en vigueur depuis le 14 juin 2025


Le Premier ministre, la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.