Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 01/03/2022En vigueur depuis le 01 mars 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article D281-7

Version en vigueur depuis le 13/06/2025Version en vigueur depuis le 13 juin 2025

Création Décret n°2025-516 du 11 juin 2025 - art. 1

Les locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif relèvent des dispositions relatives à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie des bâtiments d'habitation mentionnées au chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la construction et de l'habitation.

Si trois personnes ou plus occupent un habitat inclusif constitué d'un seul et même logement qui répond aux caractéristiques définies au troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, ce dernier doit en outre être aménagé et équipé de façon à :

1° Déclencher une alarme automatique et généralisée dès le début de l'incendie ;

2° Permettre l'évacuation immédiate, ou différée après mise à l'abri, des résidents ;

3° Faciliter l'intervention des services de secours et de lutte contre l'incendie dans ce logement.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre de l'intérieur précise les modalités d'application du présent article.