Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2025 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2025