Article 3
Le taux mentionné au 1° du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 3,6504 %.
Le coefficient de variation prévu au 2° du II de l'article L. 452-4 du même code est fixé à 0,7934.
Arrêté du 5 juin 2025 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2025