Décret n° 2025-519 du 11 juin 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

JORF n°0135 du 12 juin 2025

En vigueur depuis le 13/06/2025En vigueur depuis le 13 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/06/2025Version en vigueur depuis le 13 juin 2025


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement au groupe Uber ou à la société eXplain.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.