Décret n° 2025-506 du 10 juin 2025 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable

JORF n°0134 du 11 juin 2025

En vigueur depuis le 12/06/2025En vigueur depuis le 12 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 2025

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Article 12

Version en vigueur depuis le 12/06/2025Version en vigueur depuis le 12 juin 2025


Les dispositions des articles 106 et 116 du décret du 30 mars 2012 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.