Décret n° 2025-506 du 10 juin 2025 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable

JORF n°0134 du 11 juin 2025

En vigueur depuis le 12/06/2025En vigueur depuis le 12 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/06/2025Version en vigueur depuis le 12 juin 2025


Le décret du 30 mars 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.