Arrêté du 5 juin 2025 portant création de zone protégée

JORF n°0133 du 8 juin 2025

En vigueur depuis le 09/06/2025En vigueur depuis le 09 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 09/06/2025Version en vigueur depuis le 09 juin 2025


Le haut fonctionnaire de défense et le directeur de l'Agence du numérique des forces de sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.