Arrêté du 5 juin 2025 portant création de zone protégée

JORF n°0133 du 8 juin 2025

En vigueur depuis le 09/06/2025En vigueur depuis le 09 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/06/2025Version en vigueur depuis le 09 juin 2025


Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, les locaux et installations de l'Agence du numérique des forces de sécurité intérieure sise au 1er étage de l'immeuble Eqwater, 86, rue Henri-Farman, 92130 Issy-les-Moulineaux sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux agents non autorisés.
La zone protégée correspond aux locaux colorés en bleu sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.