Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 5 juin 2025 déterminant les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application des articles 150 U et 150 VE du code général des impôts
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2025