Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2025 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2025