Décret n° 2025-497 du 6 juin 2025 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

JORF n°0132 du 7 juin 2025

En vigueur depuis le 08/06/2025En vigueur depuis le 08 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/06/2025Version en vigueur depuis le 08 juin 2025


La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.