Décret n° 2025-496 du 5 juin 2025 renouvelant le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires

JORF n°0131 du 6 juin 2025

En vigueur depuis le 07/06/2025En vigueur depuis le 07 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 07/06/2025Version en vigueur depuis le 07 juin 2025


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.