Exceptions à la règle générale qui fixe le droit proportionnel au vingtième de la valeur locative

Le droit proportionnel est fixé au quinzième,

1° Pour les patentables compris dans la première classe du tableau A ;

2° Pour les patentables compris dans le tableau B ;

3° Pour les patentables compris dans la première partie du tableau C.

Il est également fixé au quinzième, mais sur la maison d’habitation seulement, pour les patentables compris dans la cinquième partie du tableau C.

Au trentième de la valeur locative des locaux servant à l’exercice des professions ci-après désignées :

- Marchands de bois en gros compris dans la première classe du tableau A ;

- Marchands de charbon de bois et de charbon de terre, compris dans la première et la deuxième classe du tableau A ;

- Marchands de vin en gros ;

Au quarantième de la valeur locative :

1° De tous les locaux occupés par les patentables des septième et huitième classes du tableau A, mais seulement dans les communes d’une population de vingt mille âmes et au-dessus ;

2° Des établissements industriels compris dans la troisième partie du tableau C ;

3° Des locaux servant à l’exercice des professions ci-après désignées :

- Fabricants de gaz pour l’éclairage ;

- Imprimeur-typographes employant des presses mécaniques ;

- Maitres d’hôtel garni ;

- Loueurs en garni ;

- Individus tenant des maisons particulières

• D’accouchement,
• De santé,
• De retraite
• Des établissements d’orthopédie ;

- Magasiniers ;

- Entrepreneurs de roulage,

• De bains publics,
• De bains de rivière en pleine eau ;

- Maitres de jeu de paume ;

- Individus tenant un manège d’équitation,

• Une école de natation,
• Un jardin public
• Un parc à charrettes ;

Au cinquantième de la valeur locative des établissements industriels compris dans la quatrième partie du tableau C.

Payent le droit proportionnel au vingtième, sur les maisons d’habitation seulement :

- Les concessionnaires, exploitants ou fermiers des droits d’emmagasinage dans une entrepôt ;

- Les adjudicataires ou fermiers des droits de halles ou marchés ;

- Les adjudicataires des droits des jaugeage des liquides ;

- Les fermiers des droits de pesage et mesurage ;

- Les fournisseurs d’objets de consommation, dans les cercles ou sociétés ;

- Les directeurs de diorama, panorama, géorama, néorama ;

- Les fermiers de fontaines publiques ;

- Les adjudicataires des droits d’octroi ;

- Les concessionnaires, exploitants ou fermiers de péage sur un pont ;

- Les fermiers de bacs ;

- Les concessionnaires ou fermiers d’abattoir public :

- Les directeurs des monnaies.

Sont exempts de tout droit proportionnel :

- Les patentables des septième et huitième classe, résidant dans les communes d’une population inférieur à vingt mille âmes ;

- Et les fabricants à métiers ayant moins de dix métiers, et ne travaillant qu’à façon.