La chambre nationale des commissaires de justice dresse et tient à jour la liste des professionnels en exercice, titulaires du certificat d'accomplissement de formation prévu à l'article 36 bis précité. Elle en assure la publicité sur le registre numérique mentionné au 12° bis de l'article 16 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée.
Conformément à l'article 12 du décret n° 2025-493 du 3 juin 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.