Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs

JORF n°0130 du 5 juin 2025

En vigueur depuis le 01/07/2025En vigueur depuis le 01 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2026

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/07/2025Version en vigueur depuis le 01 juillet 2025


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2025.