Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs

JORF n°0130 du 5 juin 2025

En vigueur depuis le 01/07/2025En vigueur depuis le 01 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2026

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/07/2025Version en vigueur depuis le 01 juillet 2025


Pour l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 2, les droits d'accès, de rectification, de limitation s'exercent directement auprès de la chambre nationale des commissaires de justice, dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.