Arrêté du 30 mai 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville)

JORF n°0129 du 4 juin 2025

En vigueur depuis le 05/06/2025En vigueur depuis le 05 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/06/2025Version en vigueur depuis le 05 juin 2025


Délégation permanente est donnée à M. Sabry HANI, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.