Décret du 30 juillet 1937 relatif aux impositions départementales et communales

JORF n°0176 du 31 juillet 1937

En vigueur depuis le 31/07/1937En vigueur depuis le 31 juillet 1937

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1937

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/07/1937Version en vigueur depuis le 31 juillet 1937

1. - A partir de l'année 1938, les principaux fictifs servant de base au calcul du produit total des centimes départementaux et communaux additionnels aux contributions foncières des propriétés bâties et des propriétés non bâties, visés aux articles 305 et 306 du code général des impôts directs, seront majorés de 15 p. 100.

2. - A partir de la même année, le principal fictif départemental de la contribution mobilière visé à l'article 308 du code général des impôts directs sera celui qui a été utilisé pour 1937, majoré de 5 p. 100 et modifié annuellement en raison des mouvements de la matière imposable.