Arrêté du 15 septembre 1982 COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRES

JORF du 23 octobre 1982, numéro complémentaire

En vigueur depuis le 23/10/1982En vigueur depuis le 23 octobre 1982

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Article 9

Version en vigueur depuis le 23/10/1982Version en vigueur depuis le 23 octobre 1982

Le directeur de la production et des échanges au ministère de l’agriculture et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.