Décret n° 2025-485 du 30 mai 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de l'Yonne ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

JORF n°0127 du 1 juin 2025

En vigueur depuis le 02/06/2025En vigueur depuis le 02 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/06/2025Version en vigueur depuis le 02 juin 2025


Les intempéries survenues entre le 19 juin et le 21 juillet 2024 dans les communes du département de l'Yonne figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.