Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2025.
Décret n° 2025-483 du 30 mai 2025 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2025