Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une évaluation de l'expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2025