Arrêté du 7 mai 2025 modifiant une zone protégée pour le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)

JORF n°0125 du 29 mai 2025

En vigueur depuis le 30/05/2025En vigueur depuis le 30 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/05/2025Version en vigueur depuis le 30 mai 2025


Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale délivre par écrit les autorisations d'accès en zone protégée.