Arrêté du 7 mai 2025 modifiant une zone protégée pour le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)

JORF n°0125 du 29 mai 2025

En vigueur depuis le 30/05/2025En vigueur depuis le 30 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/05/2025Version en vigueur depuis le 30 mai 2025


Pour l'accès à la zone protégée, l'officier de sécurité du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale met en place le dispositif ci-après :
1° Un filtrage approprié aux accès extérieurs de la zone décrite à l'article 1er ;
2° Une signalétique placée aux accès extérieurs de la zone portant la mention : « Zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) », en lettres noires sur fond blanc.