Loi du 25 avril 1844 sur les patentes

En vigueur depuis le 25/04/1844En vigueur depuis le 25 avril 1844

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 1844

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Article 8

Version en vigueur depuis le 25/04/1844Version en vigueur depuis le 25 avril 1844

Le droit proportionnel est fixé au vingtième de la valeur location pour toutes les professions imposables, sauf les exceptions énumérées au tableau D annexé à la présente loi.