Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024

JORF n°0123 du 27 mai 2025

En vigueur depuis le 28/05/2025En vigueur depuis le 28 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/05/2025Version en vigueur depuis le 28 mai 2025


Le présent décret s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.